Réglementation

RÉGLEMENTATION SUR LA VENTE D’ARTICLES RÉGLEMENTÉS

Vente interdite aux mineurs

La vente d’articles réglementés est strictement interdite aux mineurs. Pour commander en ligne, une preuve d’âge minimum de 18 ans est requise (envoi obligatoire d’une pièce d’identité).

Pour valider et expédier votre commande, envoyez par mail ou courrier tous les documents administratifs nécessaires en fonction des produits choisis.

Depuis le 8 février 2022, tout détenteur d’une arme doit obligatoirement créer un compte SIA (système d’information sur les armes).

Conditions de détention et documents obligatoires pour l’achat en ligne

Armes de défense

Catégorie D (couteaux, matraques, aérosols de moins de 100 ml) :

• Vente interdite aux mineurs
• Vente non soumise à déclaration
• Envoi d’une pièce d’identité obligatoire

Armes de catégorie C

Catégories C1a à C1d (armes semi-automatiques, manuelles, à un coup par canon, à pompe rayée) :

• Vente interdite aux mineurs
• Vente soumise à déclaration

Documents requis :

• Pièce d’identité valide recto/verso
• Permis de chasser ou licence de tir recto/verso
• Pour l’achat par un majeur pour un mineur : pièce d’identité du majeur, permis de chasser ou licence de tir pour les mineurs de 16 à 18 ans, autorisation parentale, justificatifs de domicile

Armes de catégorie D

(armes à impulsion électrique, à air comprimé de moins de 20 Joules, armes à blanc, aérosols lacrymogènes, poignards) :

• Vente interdite aux mineurs
• Vente non soumise à déclaration

Documents requis :

• Pièce d’identité valide recto/verso

Munitions catégorie C

(munitions mixtes, sensibles, lisses ou rayées) :

• Vente interdite aux mineurs
• Vente non soumise à déclaration

Documents requis :

• Pièce d’identité valide recto/verso
• Permis de chasser ou licence de tir recto/verso
• Récépissé de déclaration de l’arme (sauf catégorie C8)
• Limite de 1000 munitions par achat et par arme détenue pour les munitions C6 et C7

Munitions catégorie D

• Vente interdite aux mineurs
• Vente non soumise à déclaration

Documents requis :

• Pièce d’identité valide recto/verso

Informations sur les documents à fournir

• Pièce d’identité : carte nationale d’identité ou passeport uniquement
• Justificatifs de domicile : attestation sur l’honneur de l’hébergeur, pièce d’identité de l’hébergeur et justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois)
• Autorisation parentale : fournir avec un justificatif d’autorité parentale (livret de famille ou autre)
• Permis de chasser : validation de l’année en cours ou précédente
• Licence de tir : acceptées FFTir, FFBT ou FFski mention biathlon avec cachet médical
• Récépissé d’arme : à votre nom et mentionnant l’arme de calibre identique à celui des munitions achetées

Les munitions classées en catégorie : D

• Catégorie D h bis) : projectiles pour lanceurs non pyrotechniques ;
• Catégorie D I) : munitions utilisables dans les armes à blanc ;
• Catégorie D j) pour les munitions « sans étui métallique » donc papier ou carton, quelle que soit leur date de fabrication. Donc la cartouche de Chassepot d’époque ou refaite reste libre ;
• Catégorie D bis) pour les « Munitions à étui ou culot métallique… chargées à poudre noire et fabriquées avant 1900 » Cela regroupe les munitions à percussion centrale, mais également tous les amorçages « exotiques » (à broche, annulaire, interne etc…). Les seules conditions étant la date de fabrication (avant 1900) et la poudre noire comme composant. La finalité de l’administration étant de classer différemment les munitions de fabrication récente qui ne sont pas utilisées pour la « collection, » mais pour être utilisées sur un pas de tir.
  Précisons que, seules les cartouches (et éléments) à percussion centrale et refaits récemment sont classés en C11° ou B13°. Les éléments refaits qui sont avec un autre mode de percussion (broche ou annulaire) restent en catégorie Dj) sous réserve qu’ils soient utilisables dans des armes pré/1900.

Les munitions classées en catégorie C.

• Catégorie C 6° : les calibres – 25-20 Winchester (6,35 x 34 R), – 32-20 Winchester (8 x 33 Winchester) ou 32-20-115, – 38-40 Remington (10.1 x 33 Winchester), – 44-40 Winchester ou 44-40-200, – 44 Remington magnum et 45 Colt,
• Catégorie C 7°  : les calibres 7,5 x 54 MAS, 7,5 x 55 suisse, – 30 M1 (7,62 x 33) – 7,62 x 51 ou (7,62 x 51 OTAN) ou 308 Winchester ou 308 OTAN, – 7,92 X 57 Mauser ou 7,92 x 57 IS ou 8 x 57 I ou 8 x 57 IS ou 8 mm Mauser, – 7,62 X 54 R ou 7,62 x 54 R Mosin Nagant, – 7.62 x 63 ou 30.06 Springfield, – 303 British ou 7,7 x 56.
• Catégorie C 8° : Les autres munitions non classées en C6° ou C7° sont classées dans ce paragraphe. Sauf pour les munitions qui sont communes aux armes d’épaule et armes de poing qui restent classées en catégorie B : Ainsi une réplique de carabine Winchester mle 1873 en calibre 357 mag, est bien classée en catégorie C, mais pas la munition qui reste en catégorie B . Nous trouvons aussi les percussions annulaires modernes même à PN (.32 RF).
• Catégorie C 11° : Cette nouvelle catégorie comprend les munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments… » conçues pour armes pré/1900 et fabriquées après 1900. L’entrée en vigueur se fera à une date fixée par arrêté (au plus tard le 1^er septmbre 2023). Sont exclus de ce classement les calibres déjà classés en C6° (- 25-20 Winchester (6,35 x 34 R), – 32-20 Winchester (8 x 33 Winchester) ou 32-20-115, – 38-40 Remington (10.1 x 33 Winchester), – 44-40 Winchester ou 44-40-200, – 44 Remington magnum et 45 Colt). Cette disposition entre en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1^er septembre 2023. Bien évidemment sont également exclues les munitions d’époque déjà classées en Dj) et j bis).

Catégorie C12° – Armes d’alarme et de signalisation

VENTE UNIQUEMENT EN FRANCE MÉTROPOLITAINE

Depuis le 1er juillet 2024, la vente d’armes de catégorie C12 (armes à blanc) nécessite une déclaration à la préfecture.

Pour ce faire, vous devez déposer sur votre espace en ligne les documents suivants :

• Un justificatif d’identité valide (carte d’identité, passeport, titre de séjour)
• Votre permis de chasser ou licence de tir FFT, Ball-Trap, ou Carte Neige mention biathlon en cours de validité
• Si vous ne possédez aucun de ces titres, créez au préalable votre compte SIA et y déposer un certificat médical attestant de votre aptitude à détenir une telle arme.

Obligations pour les tireurs sportifs, chasseurs et détenteurs sans titre de Gomm Cogne

Toute personne appartenant à l’une de ces catégories souhaitant acheter une arme de catégorie C12 doit obligatoirement créer son espace détenteur SIA. Sans cet espace personnel, le transfert de l’arme sera impossible et la vente ne pourra être réalisée.

Le prix des démarches administratives est inclus dans le prix de vente de l’article.